Statuts de l'AFFO

Statuts votés en Assemblée Générale 2016 le 28 janvier 2017 et déclarés à la Préfecture de l'Orne le 15 mars 2017.

But et composition de l'Association
Administration et fonctionnement
Dotation, ressources annuelles
Modification des statuts et dissolution
Surveillance et réglement intérieur

1. But et composition de d'Association

Article 1

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août, dite Association Faune et Flore de l'Orne ( A.F.F.O ) fondée le 21 octobre 1980 a pour but, dans le département :

d'étudier la faune, la flore et la géologie
de sauvegarder et de protéger les sites naturels, géologiques, qui présentent un intérêt scientifique, ainsi que la faune et la flore qui s'y trouvent.
de veiller à la prise en compte de l'environnement, des richesses naturelles et des équilibres écologiques dans le cadre de tout projet d'aménagement.
de promouvoir, favoriser et soutenir l'Education populaire et l'initiation en matière d'environnement et de découverte de la nature.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est à Saint-Denis-sur-Sarthon ( 61420 ), Centre de Ressources et d'Initiatives Locales (C.R.I.L) 51 Rue Principale.
Ce siège pourra être transféré par simple décision du bureau, après ratification par l'Assemblée générale.

Article 2

Les moyens d'action de l'association sont :

l'inventaire des richesses floristiques et faunistiques des milieux naturels et des sites géologiques en relayant autant que possible, au niveau départemental, les enquêtes et recensements d'initiative régionale, nationale ou internationale

la réalisation ou la participation à des études visant à une meilleure connaissance, à une meilleure prise en compte du patrimoine naturel du département de l'Orne et de ses équilibres écologiques

la publication d'articles, d'une revue périodique faisant le point des découvertes concernant la faune, la flore, les sites naturels ou géologiques de l'Orne, ainsi qu'un bulletin de liaison destiné à tous les adhérents

la protection, la gestion de sites naturels présentant un intérêt scientifique, leur mise en valeur et leur entretien. Ces sites peuvent être soit acquis par achat, soit faire l'objet de dons ou de contrats de gestion.

la recherche, auprès des administrations et collectivités locales, de dialogue et d'accords nécessaires pour la prise en compte de l'environnement et évaluer l'impact de tout aménagement dans le département de l'Orne

la possibilité de mener toute action en justice en faveur de la protection de l'environnement

la coopération, au besoin par adhésion, avec toute autre association qui poursuit les mêmes buts que l'A.F.F.O ou qui peut aider à la réalisation de ces buts, et en particulier avec les instances scientifiques compétentes.

l'information du plus large public (adultes, scolaires...) en organisant régulièrement des sorties nature, des conférences, des expositions, permettant la découverte de la nature et l'initiation à l'environnement.

la participation à des actions, à des manifestations poursuivant ces objectifs.

Article 3

L'association se compose de membres adhérents ( personnes physiques ou personnes morales légalement constituées, notamment les associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ) qui ont versé la cotisation annuelle et qui s'engagent à agir en conformité avec les buts poursuivis par l'association.

Pour les personnes physiques, il existe plusieurs types de cotisations annuelles :

la cotisation individuelle
la cotisation couple
la cotisation étudiant, chômeur
la cotisation de soutien

Pour les personnes morales, la cotisation varie en fonction du nombre d'adhérents:

de 1 à 50 adhérents
de 51 à 100 adhérents
plus de 100 adhérents

Le montant des cotisations annuelles est fixé par décision de l'Assemblée générale.

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :

par démission
par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour des motifs graves ( non respect des statuts, préjudice causé aux intérêts de l'association) par le Conseil d'Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications

2. Administration et fonctionnement

Article 5

L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de l'Assemblée générale est compris entre vingt membres au moins et vingt-quatre membres au plus.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans, par l'Assemblée générale et choisis dans les catégories des membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers. Les deux premières années les membres sortants sont désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président ou de coprésidents, d'un secrétaire et éventuellement d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et éventuellement d'un trésorier adjoint et de plusieurs membres dont le nombre est fixé à chaque Assemblée générale sur proposition du bureau.

Le bureau est renouvelable en totalité tous les ans; ses membres sont rééligibles.

Article 6

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou des coprésidents ou du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la (les) voix du président ou des coprésidents est (sont) prépondérante(s).

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou l'un des coprésidents et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 7

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président ou l'un des coprésidents à assister aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Article 8

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association quel que soit leur titre d'affiliation.

Elle se réunit chaque année en début d'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Quinze jours au moins avant la date fixée, ses membres sont convoqués par les soins du président ou des coprésidents.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration; cet ordre du jour peut être modifié en début de séance sur décision de l'Assemblée générale.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une première convocation que si 25 % de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant l'Assemblée générale ordinaire. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Est électeur au sein de l'A.F.F.O tout membre qui ayant atteint les 16 ans dans l'année, a adhéré à l'Association depuis 6 mois et est à jour de ses cotisations.

Chaque personne morale adhérente à l'A.F.F.O est électrice avec une seule voix.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou les coprésidents et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage, la(les) voix du président ou des coprésidents est(sont) prépondérante(s).

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'Assemblée générale.

Article 9

Le président ou les coprésidents représentent l'association dans tous les actes de la vie civile, ils ordonnancent les dépenses. Ils convoquent les Assemblées générales et les réunions ordinaires. Ils président toutes les réunions et assemblées ; à défaut ils sont remplacés par l'un des membres du bureau élu pour l'occasion.

Ils ont notamment qualité pour ester en justice, comme demandeurs ou comme défendeurs au nom de l'association avec l'autorisation du bureau. En cas de représentation en justice, le président ou les coprésidents ne peuvent être remplacés que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9 bis

Lors de l'élection d'un président, celui-ci peut être assisté de trois vice présidents, l'un chargé du Naturalisme, le deuxième de la Communication/Publications, le troisième de La Vie Associative/Militantisme.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d' immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12

12.1 Sections et commissions

Les adhérents d'une même ville, d'un même pays ou d'une même région naturelle de l'Orne peuvent constituer une section locale de l'A.F.F.O. dont la création effective est soumise à l'approbation préalable du bureau. L'action de toute section s'inscrit dans le cadre des mandats de travail confiés par l'Assemblée générale au bureau élu annuellement. Chaque section est représentée en tant que Membre associé à toute réunion élargie du bureau.

Des commissions de travail sont constituées ou reconduites à chaque Assemblée générale, avec pour tâche l'étude, la mise au point d'analyses, de propositions, d'actions concrètes sur des thèmes fixés par elle, qui sont soumis à l'avis et à l'approbation de l'Assemblée générale ou du bureau.Chaque commission est représentée en tant que telle à toute réunion élargie du bureau.

Le bureau peut sur sa propre décision ou sur proposition de membres associés, fonctionner en réunion élargie. Les membres associés ont voix consultative.

Les personnes employées, rétribuées ou non par l'A.F.F.O, ou leur représentant peuvent être admises avec voix consultative aux réunions élargies.

Le bureau peut, pour son information, inviter à ses réunions toute personne qu'il jugera d'entendre, qu'elle soit membre ou non de l'association.

12.2 Rôle du secrétaire

Le (la) secrétaire et son adjoint (e), sont chargés de ce qui concerne la correspondance et toutes les tâches administratives en général. Ils rédigent les procès-verbaux des réunions et assemblées. Les procès-verbaux de réunion sont contresignés par les membres présents. Ils tiennent le registre spécial prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 31 du décret du 16 août 1901. Le secrétaire présente à l'Assemblée générale un rapport d'activité.

12.3. Rôle du trésorier.

Le (la) trésorier (e) et son adjoint (e) sont chargés de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Ils ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fond de réserves qu'avec l'autorisation du bureau. Ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations par eux effectuées et rendent compte à l'Assemblée générale annuelle.

12.4. Dispositions particulières.

Est éligible au Bureau, toute personne âgée de 16 ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré depuis 6 mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur. Toutefois, la moitié au moins des sièges du Bureau devront être occupés par des Membres ayant atteint la majorité légale.

Par décision du bureau ou sur demande de 1/5 des Membres inscrits, le président ou les coprésidents peut (peuvent) convoquer une Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 1 à 2 mois suivant la date de la demande.

Elle délibère et statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter modification aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution, sa fusion, son affiliation, son adhésion à d'autres associations, poursuivant un but analogue. Le quorum requis, et les modalités de vote sont définis à l'article 8.

Un réglement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale. Ce réglement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association et des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

3. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

les immeubles nécessaires au but recherché par l'association :
- Carrière des Houlles Blanches ; commune de Saint Martin-du-Vieux-Bellême (61) superficie 69 a 50 ca
- Réserve Roger Brun ; commune de Canapville (61) superficie 1 ha 67 a 27 ca
- Site du chêne de La Lambonnière ; commune de Pervenchères (61)
les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titre nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

Des cotisations et souscriptions de ses membres
Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics
Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice
Des ressources dues aux expositions et ventes de publications
Du produit des rétributions perçues pour service rendu
Des sommes perçues à titre de réparation de préjudices au titre de l'article 40 de la loi du 10-07-1976

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

4. Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations locales ou régionales poursuivant des buts analogues reconnus d'utilité publique.

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

5 - Surveillance et réglement intérieur

Article 21

Le président ou les coprésidents doivent faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministère de l'Intérieur.